Texte 1964061819

18 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de combustibles

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1964
Numéro
1964061819
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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