Lex Iterata

Texte 1964080303

3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 avril 1964 de la Commission paritaire nationale pour les banques, octroyant des vacances supplémentaires en 1964 et 1965

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1964
Numéro
1964080303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex