Lex Iterata

Texte 1964103004

30 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission de ce personnel dans les services des provinces, des communes, des associations intercommunales et des établissements subordonnées aux provinces ou aux communes

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1964
Numéro
1964103004
Page
11989
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex