Lex Iterata

Texte 1964071704

17 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL fixant les conditions et la procédure d'agréation des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1964
Numéro
1964071704
Page
8293
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex