Lex Iterata

Texte 1964022202

22 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel fixant les modalités de tirage de l'emprunt 5 % 1957-1972, émis par la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1964
Numéro
1964022202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex