Lex Iterata

Texte 1964042702

27 AVRIL 1964. - ARRETE ROYAL allouant des primes supplémentaires aux ouvriers belges qui s'engagent pour le travail du fond de la mine

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1964
Numéro
1964042702
Page
8549
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex