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Lex Iterata
Texte 1964090801
8 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1964
Numéro
1964090801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex