Lex Iterata

Texte 1964101505

15 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'article 38 de l'arrêté royal du 7 décembre 1931 portant coordination des arrêtés royaux relatifs au règlement général de l'assurance contre les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1964
Numéro
1964101505
Page
11543
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex