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Lex Iterata
Texte 1964101505
15 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'article 38 de l'arrêté royal du 7 décembre 1931 portant coordination des arrêtés royaux relatifs au règlement général de l'assurance contre les accidents du travail
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1964
Numéro
1964101505
Page
11543
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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