Lex Iterata

Texte 1964030504

5 MARS 1964. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 31 juillet 1963 relative à la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1964
Numéro
1964030504
Page
2719
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex