Lex Iterata

Texte 1964041703

17 AVRIL 1964. - Arrêté royal réglant le financement des avantages octroyés par la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1964
Numéro
1964041703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex