Lex Iterata

Texte 1964050515

5 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1961 portant organisation des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1964
Numéro
1964050515
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex