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Lex Iterata
Texte 1964110302
3 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière
ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1964
Numéro
1964110302
Page
12047
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex