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Lex Iterata
Texte 1964012803
28 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant création d'internats de l'Etat annexés à des établissements d'enseignement moyen et normal
ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1964
Numéro
1964012803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex