Lex Iterata

Texte 1964073111

31 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1962 déterminant en matière d'impôt des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, de précompte et de compléments de précomptes, la période imposable et les revenus qui s'y rapportent

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1964
Numéro
1964073111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex