31 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1962 déterminant en matière d'impôt des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, de précompte et de compléments de précomptes, la période imposable et les revenus qui s'y rapportent