Lex Iterata

Texte 1964052603

26 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de commerce du bois

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1964
Numéro
1964052603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex