Lex Iterata

Texte 1964042404

24 AVRIL 1964. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de parcours et de séjour à allouer aux membres des comités professionnels de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1964
Numéro
1964042404
Page
5564
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex