Texte 1964031004

10 MARS 1964. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 3 inclus de la loi du 9 mars 1964 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et portant majoration des cotisations y afférentes

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-3-1964
Numéro
1964031004
Page
2786
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.