Lex Iterata

Texte 1964031004

10 MARS 1964. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 3 inclus de la loi du 9 mars 1964 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et portant majoration des cotisations y afférentes

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-3-1964
Numéro
1964031004
Page
2786
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex