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Lex Iterata
Texte 1964080307
3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les salaires minimum pour la campagne 1964-1965
ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1964
Numéro
1964080307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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