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Lex Iterata
Texte 1964072213
22 JUILLET 1964. - Arrêté royal d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans les Administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1964
Numéro
1964072213
Page
8447
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex