Texte 1964050513

5 MAI 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Oreye, Bergilers, Grandville, Lens-sur-Geer et Otrange

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1964
Numéro
1964050513
Page
5524
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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