Lex Iterata

Texte 1964073112

31 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962, relatif au précompte mobilier

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1964
Numéro
1964073112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex