Lex Iterata

Texte 1964070704

7 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin du 6 avril 1964, celle du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et celle du 16 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, relatives à la mission de la Caisse des vacances annuelles de l'industrie textile et de la bonneterie

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1964
Numéro
1964070704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex