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Lex Iterata
Texte 1964112602
26 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II ( Dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1964
ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1964
Numéro
1964112602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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