Lex Iterata

Texte 1964102707

27 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal portant fixation d'un cadre temporaire près l'Institut national de Statistique " Enquêtes statistiques pour compte des Communautés économiques européennes"

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1964
Numéro
1964102707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex