Lex Iterata

Texte 1964092414

24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1964
Numéro
1964092414
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex