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Lex Iterata
Texte 1964122810
28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal portant fixation pour l'année 1964, des subventions de l'Etat aux centres d'assistance par le travail en faveur de certaines catégories de handicapés
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1965
Numéro
1964122810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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