Lex Iterata

Texte 1981001181

16 NOVEMBRE 1964. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des allocations et indemnités octroyées aux membres du Conseil d'administration, aux commissaires du gouvernement et réviseurs de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.

ELI
Justel
Source
Commerce extérieur
Publication
24-7-1981
Numéro
1981001181
Page
9315
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex