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Lex Iterata
Texte 1964121604
16 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel déterminant le ressort et les attributions des directions générales de l'enregistrement et des domaines compétentes dans les matières autres que les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1964
Numéro
1964121604
Page
13028
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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