Lex Iterata

Texte 1964013102

31 JANVIER 1964. - Arrêté royal créant un Secrétariat central au sein de l'Administration centrale du Ministère de la Défense nationale et en fixant le cadre civil

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1964
Numéro
1964013102
Page
1363
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex