Lex Iterata

Texte 1964032805

28 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le tribunal de police de Mons, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1964
Numéro
1964032805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex