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Lex Iterata
Texte 1964071004
10 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre
ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1964
Numéro
1964071004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex