Lex Iterata

Texte 1964062403

24 JUIN 1964. _ Arrêté royal mettant en vigueur pour l'Office national de sécurité sociale, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1964
Numéro
1964062403
Page
7286
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-24/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1964
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 7 à 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public, de sécurité sociale et de prévoyance sociale sont mis en vigueur pour ce qui concerne l'Office national de sécurité sociale.

Art. 2.<disposition modificative>

Art. 3.<disposition modificative>

Art. 4.<disposition modificative>

Art. 5.<disposition abrogatoire.>

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1964.

Art. 7.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.