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Lex Iterata
Texte 1964122406
24 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau des bandelettes fiscales
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1964
Numéro
1964122406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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