Lex Iterata

Texte 1964050602

6 MAI 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964 fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1964
Numéro
1964050602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex