Lex Iterata

14 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant le barème des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

ELI: Justel
Source
Publication: 1-1-1965
Numéro: 1964121401
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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