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Lex Iterata
Texte 1964121401
14 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant le barème des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1965
Numéro
1964121401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex