Lex Iterata

Texte 1964080305

3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture octroyant un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964 aux travailleurs saisonniers de l'agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1964
Numéro
1964080305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex