Lex Iterata

Texte 1964092408

24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1964
Numéro
1964092408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex