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Lex Iterata
Texte 1964072902
29 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant modification au cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, secteur intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1964
Numéro
1964072902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex