Lex Iterata

Texte 1964102803

28 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant et complétant les listes I et II annexées à l'arrêté ministériel du 16 janvier 1964 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1964
Numéro
1964102803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex