Lex Iterata

Texte 1964060803

8 JUIN 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, pris en exécution de la loi du 24 décembre 1963, instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de l'arrêté ministériel du 16 mars 1964 portant nomination des membres de la Commission de consultation créée par l'arrêté précité du 27 janvier 1964

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1964
Numéro
1964060803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex