Texte 1964080813

8 AOUT 1964. - Arrêté royal portant exécution de l'article unique de la loi du 29 juin 1964 autorisant le Roi à souscrire des actions nouvelles de la société " Eurochemic "

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1964
Numéro
1964080813
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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