Lex Iterata

Texte 1964010703

7 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail (abrogé par AR 05-01-1967, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1964
Numéro
1964010703
Page
705
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex