7 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail (abrogé par AR 05-01-1967, art. 5)

ELI: Justel
Source
Publication: 24-1-1964
Numéro: 1964010703
Page: 705
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-01-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.