Lex Iterata

Texte 1964010705

7 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1963

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1964
Numéro
1964010705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex