Lex Iterata

Texte 1964080304

3 AOUT 1964. - Arrêté royal déclarant non navigable le canal communal du Marais

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1964
Numéro
1964080304
Page
8960
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex