30 JUILLET 1964. - Arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants. <AR 1995-04-10/A6, art. 1, 030; En vigueur : 01-01-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1981 et mise à jour au 20-01-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-8-1964
- Numéro
- 1964073001
- Page
- 8779
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1964-07-30/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-12-29/31, art. 41, 037 et 038; En vigueur : 01-01-1998>
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