Lex Iterata

Texte 1964082502

25 AOUT 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1962 portant fixation du cadre organique du personnel du Service d'administration générale

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1964
Numéro
1964082502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex