Lex Iterata

Texte 1964122814

28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1964
Numéro
1964122814
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex