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Lex Iterata
Texte 1964061701
17 JUIN 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Merelbeke et Lemberge en une nouvelle commune dénommée Merelbeke
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1964
Numéro
1964061701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex