Lex Iterata

Texte 1964083103

31 AOUT 1964. - Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs rémunérés totalement ou principalement au pourboire

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1964
Numéro
1964083103
Page
9737
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex