10 JANVIER 1964. _ Arrêté royal relatif à la gestion distincte des établissements hospitaliers des commissions d'assistance publique.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-2-1964
- Numéro
- 1964011004
- Page
- 1257
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1964-01-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1985-08-02/35, art. 27, 2°, 002>
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